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Adresse :

Mairie

9, rue de Rennes

35220 ST JEAN SUR VILAINE

Tél : 02.99.00.32.55

Fax : 02.99.00.36.37

Horaires :

Lundi : 9h-12h / 13h30-17h

Mardi : 9h-12h

Mercredi : Fermé

Jeudi : 9h-12h

Vendredi : 9h-12h

Samedi : 9h-12h


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Construction ou modification d’un bâtiment de

moins de 20 m²


Vous voulez bâtir, agrandir ou modifier une construction de moins de 20 m² (ou de moins de 40 m² en zone urbaine depuis le 01/01/12) ?

Ce qu'il faut savoir
Une Déclaration de Préalable de Travaux est à faire :
- Lorsqu'il s'agit de
travaux engendrant la modification de l'aspect extérieur d'une construction (façade, toiture, clôture, piscine non couverte, création d’ouvertures ...)
- Lorsqu'il s'agit d'une
construction allant jusqu'à 20 m² (abri de jardin, ...)
- Lorsqu'il s'agit d'une
extension allant jusqu'à 20 m² (véranda, balcon, garage, ...)


Plus d’informations en cliquant sur ce lien :




lien pour télécharger le formulaire CERFA :


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

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Dernière mise à jour : 27/02/12