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Liens eernes Coordonnées Mairie Des changements en 2012

Le décret permettant d’augmenter de 20 à 40 m² le seuil de recours au permis de construire a été publié au journal officiel du 7 décembre 2011.

En clair, si vous habitez en zone urbaine, vous pouvez désormais édifier jusqu’à 40 m² d’extension à votre habitation sans permis de construire, à condition que l’ensemble de la construction ne dépasse pas 170 m².

Par ailleurs, les bâtis simplement accolés (appentis) ou isolés, comme les garages et les avris de jardin, ne sont pas concernés par la réforme. Reste qu’une déclaration préalable de travaux n’est pas forcément plus simple à réaliser qu’une demande de permis de construire.

Le décret précise aussi que vous n’êtes plus obligé de solliciter un permis de construire pour les travaux qui modifient le volume du bâtiment, ni pour ceux qui consistent à percer ou à agrandir une ouverture. Bien sûr, cette nouvelle loi ne dégrève en rien les particuliers du respect des règles d’urbanisme en vigueur, elle leur permet juste de disposer d’une autorisation plus rapide.


Acompter du 1er mars 2012 :

Changement de calcul pour la surface de plancher


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Dernière mise à jour : 02/03/12